Colis Privè Terms and Conditions

CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIETE COLIS PRIVE STORE (RCS MARSEILLE 848 952 982) - LIVRAISON DE COLIS A DOMICILE OU EN RELAIS – COMMANDE EFFECTUEE VIA LE SITE VINTED - 

Article 1. Définitions 

Dans les CGV, les mots ou expressions ci-dessous, au singulier ou au  pluriel, auront la signification suivante : 

« BAL » : boîte aux lettres. 

« Client » : société VSPV UAB, enregistrée en Lituanie sous le numéro  305959706, cliente de Colis Privé Store, proposant à ses clients  (particuliers), sur son Site, les offres de Livraison à domicile et de Livraison  en Relais de Colis Privé Store.  

« cm » : centimètres. 

« Centre(s) d’Exploitation » : plateforme(s) régionale(s) de traitement des  Colis, exploitée(s) par Colis Privé France, permettant de livrer les Colis aux  Destinataires situés dans les zones géographiques correspondant aux CP affectés à chaque Centre d’Exploitation (Livraison à domicile) ou dans  

les Relais situés dans son/leur périmètre (Livraison en Relais). « CGV Client » : conditions générales de vente du Client. « CGV Colis Privé Store » ; conditions générales de vente de Colis Privé Store. 

« CP » : codes postaux. 

« Colis » : carton, pochette, sachet ou enveloppe (soit un « mono colis »)- confié par un Expéditeur à Colis Privé Store aux fins de Livraison à  domicile ou en Relais à un Destinataire - dans lequel se trouve une ou  plusieurs Marchandise(s).  

« Colis Privé France » : société appartenant au même groupe de  sociétés que Colis Privé Store. 

« Commande » : commande de livraison de colis (à domicile ou en  Relais) effectuée par un Expéditeur sur le Site et désignant Colis Privé Store comme commissionnaire de transport. 

« Destinataire(s) » : destinataire(s) au(x)quel(s) Colis Privé Store livre les  Colis (Livraison à domicile) ou destinataire(s) des Colis livrés en Relais par  Colis Privé Store (Livraison en Relais) conformément aux termes de la  Commande. 

« Distributeur(s) » : transporteur(s) sous-traitant(s) de Colis Privé Store  effectuant les Prestations. 

« Expéditeur(s) » : client(s) particuliers du Client effectuant une  Commande. 

« Kg » : kilogrammes. 

« Livraison à domicile » : prestations réalisées par Colis Privé Store de  livraison à domicile aux Destinataires, de Colis confiés par les Expéditeurs. « Livraison en Relais » : prestations réalisées par Colis Privé Store de  livraison en Relais - pour retrait par les Destinataires - de Colis confiés par  les Expéditeurs. 

« Marchandise(s) » : bien(s) meuble(s) se trouvant dans le(s) Colis à livrer. « PDA » : lecteur portable utilisé par les Relais et Distributeurs permettant  d’enregistrer numériquement les différentes étapes des Prestations. « Prestations » : prestations de Livraison à domicile et/ou Livraison en  Relais.  

« Relais » : lieu de dépose et de livraison d’un Colis hébergé par un  commerce de proximité. Les Relais (Dépôt ou Destinataires) sont  exclusivement les Relais du réseau développé par Colis Privé Store. « Relais Dépôt » : lieu de dépose d’un Colis par un Expéditeur pour  enlèvement par Colis Privé Store aux fins de Livraison à domicile ou de  Livraison en Relais. 

« Relais Destinataire » : lieu de livraison d’un Colis par Colis Privé Store pour retrait par le Destinataire. 

« Site » : site internet accessible à l’url www.vinted.fr (ou toute url qui s’y  substituerait) édité par le Client via lequel les Expéditeurs peuvent  effectuer une Commande. 

Article 2. Objet - CGV Colis Privé Store et CGV Client 

Il est préalablement rappelé que les Commandes sont effectuées par les  Expéditeurs sur le Site. A ce titre, l’interlocuteur unique d’un Expéditeur  pour toute Commande passée est le Client. Ce dernier demeure seul  responsable de l’exécution des Prestations à l’égard de l’Expéditeur. La  responsabilité contractuelle de Colis Privé Store ne peut en aucun cas  être directement engagée par l’Expéditeur. 

Les CGV Colis Privé Store ont pour objet de compléter - sur les aspects  opérationnels - les CGV Client qui définissent et encadrent la relation  contractuelle entre le Client et l’Expéditeur, et notamment les modalités : > de passation, validation, conformité, modification, annulation,  rétractation … d’une Commande ; 

> de facturation et de paiement d’une Commande ; 

> d’emballage et d’étiquetage des Colis confiés dans le cadre d’une  Commande ; 

> de réclamation notamment pour toute perte ou dommage  constaté(e) lors de l’exécution d’une Commande ; 

> de responsabilité et d’indemnisation des Expéditeurs ; > de prescription ; 

> de litiges. 

Tout Expéditeur passant une Commande sur le Site doit préalablement  accepter, sans réserve, en sus des CGV Client, les CGV Colis Privé Store,  en cochant sur le Site la case prévue à cet effet. 

Toutes conditions autres ou contraires aux CGV Colis Privé Store qui  seraient insérées dans les conditions générales d’achat d’un Expéditeur ou dans tout autre document relatif à tout ou partie des Prestations,  seront considérées comme inopposables à Colis Privé Store. 

Si l’un des articles des CGV Colis Privé Store devait être déclaré nul et  non avenu, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité des  autres articles. 

Colis Privé Store peut faire évoluer à tout moment les CGV Colis Privé Store et/ou le contenu des Prestations. 

Les nouvelles CGV Colis Privé Store s’appliquant automatiquement à  toute nouvelle Commande, Colis Privé Store invite les Expéditeurs à  prendre connaissance des CGV Colis Privé Store à chacune de leurs Commandes. 

Le fait que Colis Privé Store ne se prévale pas à un moment donné de  l’une quelconque des dispositions des CGV Colis Privé Store ne peut être  interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Article 3. Modalités d’exécution des Prestations 

3.1. Description des Prestations 

Les principes et modalités des Prestations effectuées par Colis Privé Store sont les suivants : 

Enlèvement et acheminement : Les Colis à livrer (à domicile ou en Relais  Destinataires) devront être déposés par les Expéditeurs dans les Relais  Dépôt. Les Colis déposés seront enlevés par Colis Privé Store le  lendemain (« J+1 »), puis acheminés vers les Centres d’Exploitation pour  être triés par tournée aux fins de livraison (à domicile ou en Relais  Destinataires). Les Colis seront scannés à chaque étape de leur  acheminement jusqu’à leur livraison. 

Aucun enlèvement ne sera effectué les dimanches, lundis et jours fériés.  

Les Relais Dépôt prendront en charge les Colis déposés en mains propres  par les Expéditeurs durant leurs jours et heures d’ouverture. L’Expéditeur devra présenter au Relais Dépôt son Colis préalablement  étiqueté avec l’étiquette que le Client lui aura adressée.  Le Relais Dépôt, avec son PDA : 

> scannera l’étiquette pour accéder aux paramètres de la Commande  (notamment destination, mode de livraison (domicile/Relais), options de  livraison)  

> fera émarger son PDA par l’Expéditeur pour valider la prise en charge  du Colis. 

Délai de livraison : Chaque Colis sera livré à domicile ou en Relais  Destinataire dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à  compter de la prise en charge du Colis par le Distributeur dans le Relais  Dépôt. Les livraisons sont effectuées du mardi au samedi. 

L’Expéditeur sera informé de la remise du Colis au Destinataire ou du  refus de ce dernier par e-mail. 

Mode de livraison :  

➢ A domicile 

* La distribution s'entend par la prise de possession physique du Colis par  le Destinataire, le dépôt du Colis dans sa BAL, sa remise à un tiers ou la  notification au Destinataire qu’une tentative de distribution a été  effectuée. 

* En cas d’absence du Destinataire du Colis à son domicile, (si le Colis est  à remettre en main propre) ou d’impossibilité de livrer le Colis en BAL  (Colis non boxable » ou BAL pleine…) ou à un tiers, le Distributeur  déposera dans sa BAL un avis de passage qui sera systématiquement  confirmé par l’envoi d’un e-mail ou d’un SMS. En cas d’impossibilité de  distribution du Colis (adresse du Destinataire incomplète, problème  d’accessibilité, porte codée…), le Destinataire en sera informé par e 

mail ou sms. 

Chacun de ces cas correspond à une première tentative de distribution  (ou de présentation) échouée. .  

>offre Easy : En cas de première tentative de distribution échouée, un  mail ou un sms sera envoyé au Destinataire lui indiquant que le Colis va  être déposé dans un relais, dont l’adresse sera précisée par mail séparé.  Le Destinataire sera de nouveau informé par mail ou sms dès que le Colis  sera disponible dans le relais proposé.  

>option Full : En cas de première tentative de distribution échouée, le  Destinataire dispose de 5 jours ouvrés pour contacter Colis Privé Store soit  via le portail d’accès web  « www.colisprive.com », soit par téléphone en contactant le numéro  indiqué sur l’avis de passage, l’e-mail ou le SMS d’information, afin de  convenir d’une seconde présentation : 

- au domicile du Destinataire 

- à l’adresse d’un tiers identifié 

- dans un Relais Destinataire. 

> Si le Destinataire ne se manifeste pas au terme de ces cinq (5) jours  ouvrés, le Colis sera remis automatiquement dans un relais proche.  

> Si le Destinataire convient d’une seconde présentation dans ces cinq  (5) jours ouvrés, Colis Privé Store réalisera la distribution du Colis au lieu  convenu. 

En cas de nouvelle absence du Destinataire ou d’impossibilité de  distribution du Colis lors de la deuxième présentation, le Colis sera  déposé automatiquement dans un relais proche.  

Il est précisé que : 

- une fois le Colis déposé dans un relais, le Destinataire en sera informé  par mail ou sms. Le délai d’instance en relais est de dix (10) jours ouvrés.  Au-delà de ces dix (10) jours ouvrés, la procédure de retour du Colis est  enclenchée (cf. « Retours » ci-après). 

- l’envoi d’un email ou d’un sms au Destinataire s’effectue sous réserve  pour Colis Privé Store d’avoir reçu de la part du Client les adresses e-mails  et numéros de téléphone portable des Destinataires. A cet effet, le Client  devra incorporer dans le fichier d’annonces les adresses e-mails et  numéros de téléphone portable des Destinataires. Tout fichier incomplet  (absence d’adresses e-mails et/ou de numéros de téléphone portable)  expose le Client à une facturation complémentaire par Colis. 

- Colis Privé Store ne sera pas tenue pour responsable si la livraison de  Colis confiés par le Client est retardée ou non livrée en raison du non respect par le Client de ses obligations ou en raison de l’intervention de  toute personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou  réglementaire, susceptible de retarder ou d’empêcher le transport/la livraison.

Cas particulier : Les Destinataires ayant déménagé dans la zone de  couverture du distributeur peuvent demander le transfert du Colis à leur  nouvelle adresse. Dans les autres cas, le Colis est retourné par Colis Privé  Store au Client. 

Si lors de la première présentation, le Destinataire a refusé le Colis, la  procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. « retours » ci-après). 

➢ En Relais Destinataire :  

* La livraison en Relais Destinataire des Colis s’entend par la remise en  main propre des Colis au personnel du Relais Destinataire.  Les Destinataires des Colis livrés en Relais Destinataires seront avisés par  e-mail (ou SMS si le Client a choisi l’option « notification par SMS »), sous  réserve, pour Colis Privé Store, d’avoir reçu de la part du Client les  adresses e-mails des Destinataires (ou les numéros de téléphone  portable des Destinataires si le Client a choisi l’option « notification par  SMS »).  

Dès notification, le Destinataire a 10 jours ouvrés pour récupérer le Colis.  

Pour récupérer le Colis, le Destinataire devra présenter une pièce  d’identité et la notification de mise à disposition du Colis dans le Relais  Destinataire adressée par Colis Privé Store. La remise du Colis par le Relais  au Destinataire sera matérialisée par l’émargement par ce dernier du  PDA du Relais. 

Le Colis pourra être remis le cas échéant à un tiers désigné par le  Destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et d’une attestation  de mandat. La remise du Colis par le Relais Destinataire au tiers sera  matérialisée par l’émargement par ce dernier du PDA du Relais,  accompagné de son nom. 

Si pendant la période des dix (10) jours ouvrés, il lui sera notifié par email  (ou pas SMS si le Client a choisi l’option « notification par SMS ») du délai  restant pour récupérer le Colis. Si au terme des 10 jours ouvrés, le  Destinataire ne s’est toujours pas manifesté ou si le Destinataire a refusé  de récupérer le Colis (ou Colis en instance), la procédure de retour du  Colis est enclenchée (cf. « retours » ci-après).  

Les Colis en instance seront pris en charge par le Distributeur lors de ses  tournées de livraison de Colis. 

En cas d’impossibilité de livraison des Colis dans un Relais Destinataire  (problème d’accessibilité, fermeture du Relais, refus du Colis par le  personnel du Relais, …), et sous réserve pour Colis Privé Store d’avoir reçu  de la part du Client les adresses e-mails ( numéros de téléphone portable  des Destinataires si le Client a choisi l’option « notification par SMS »), un  e-mail (ou un SMS° d’information est envoyé au Destinataire pour  l’informer de la livraison de son Colis dans un autre Relais Destinataire, le  plus proche de celui choisi à l’origine.  

Retours : L’Expéditeur sera informé par e-mail de la mise en retour de son  Colis. Les Colis seront retournés par Colis Privé Store dans les Relais Dépôt  et sous un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la date  d’enclenchement de la procédure de retour.  

L’Expéditeur disposera d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la prise  en charge du Colis par le Relais Dépôt, pour récupérer ce dernier. A  l’issue de ce délai, Colis Privé Store pourra disposer librement du Colis. 

3.2. Caractéristiques des Colis pris en charge par Colis Privé Store Colis Privé Store prendra en charge tout Colis : 

> dont le poids unitaire sera inférieur ou égal à 20 kg et > dont la somme de ses 3 dimensions (L + l + h) est inférieure à 150 cm et  dont la plus grande de ses 3 dimensions est inférieure ou égale à 100 cm. 

Colis Privé Store ne prendra pas en charge les Colis ne respectant les  caractéristiques ci-dessus ainsi que les Colis :  

* instables, dont la présentation inhabituelle ou irrégulière nécessite un  traitement particulier, notamment s’il peut rouler (colis sphérique ou  cylindrique) 

* se présentant sous forme de rouleau  

* mal ou non emballés  

* présentant des difficultés (voir une impossibilité) de lecture du code  barre de leur étiquette 

Tout Colis non conforme aux caractéristiques ci-dessus qui aurait  toutefois été pris dans le réseau Colis Privé Store, sera mis en retour dans  le Relais Dépôt (cf. « retours » point 3.1. ci-avant) 

Article 4. Obligations des Expéditeurs 

4.1. Contenu des Colis - Restrictions au transport  

Les Colis confiés doivent respecter la législation en vigueur relative au  contenu. Les Expéditeurs s’engagent notamment à ne pas faire  transporter à Colis Privé Store : 

> des Marchandises salissantes, dangereuses, prohibées, illicites > des Marchandises dont l’importation ou la circulation est interdite dans  le pays de destination 

> des Marchandises réglementées ou classées comme « dangereuses »  par toute réglementation nationale ou internationale (munitions, gaz,  matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives)  ou dont le transport doit respecter les obligations de la norme ADR ou  qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un  danger pour Colis Privé Store, les Distributeurs, le personnel des Relais,  tout tiers, l’environnement… et/ou endommager les autres Colis  transportés. 

> des Marchandises de valeur inhabituelle (œuvres d'art, objets anciens,  bijoux, pierres précieuses, timbres, articles uniques, argent ou or), de  l'argent, des titres ou moyens de paiement, des valeurs financières ou  mobilières, des titres de créances ou effets de commerce, des chèques  cadeaux ainsi que d’une manière générale tout document papier ou  

autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis  à la légalité du transport de fonds 

> des animaux ou êtres vivants ou morts  

> des publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou  réglementation applicable. 

Les Expéditeurs s’interdisent en outre de confier à Colis Privé Store tout  Colis dont l’emballage comporte des injures, menaces ou mentions  contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à  l’image de Colis Privé Store. 

Colis Privé Store déconseille en outre l’insertion de Marchandises périssables ou sensibles à la température ou de produits fragiles. Si de telles Marchandises étaient confiées en expédition à Colis Privé Store,  leur transport serait effectué aux risques et périls des Expéditeurs, Colis  Privé Store n’offrant pas de manutention spéciale pour ce type de  Marchandises. 

L’absence de respect par les Expéditeurs des obligations ci-dessus  dégage Colis Privé Store de toute responsabilité. 

Colis Privé Store pourra refuser de prendre en charge des Marchandises  si celles-ci sont susceptibles de causer ou subir un dommage de quelque  nature que ce soit. 

Les Expéditeurs autorisent Colis Privé Store à laisser le libre accès aux Colis  à toute autorité compétente qui en ferait la demande.  

4.2. Préparation des expéditions – Identification et emballage des Colis  Pour procéder à leurs expéditions de Colis, les Expéditeurs doivent, en  outre, respecter les lois et règlements en vigueur applicables en matière  fiscale, douanière, administrative et/ou de droit du transport. Ils s’engagent à se conformer à toutes formalités légales et à communiquer  en temps utile toutes informations et tous documents exacts, actualisés,  nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Notamment, les  Expéditeurs ne doivent pas faire transporter à Colis Privé Store des  Marchandises dont les droits de douane n’ont pas été acquittés. Les  Expéditeurs sont responsables des conséquences d’une remise à Colis  Privé Store de Colis contenant des Marchandises soumises à des  formalités particulières d’admission dans le pays de destination (licences  d’importation, certificats divers…) alors que les formalités n’ont pas été  accomplis. 

La responsabilité de Colis Privé Store ne sera pas engagée en cas de  retard du fait de l’absence ou de l’inexactitude des documents,  douaniers ou autres, nécessaires à l’expédition. 

Chaque Colis confié à Colis Privé Store doit être : 

> emballé de sorte qu’il réponde aux exigences du transport, qu’il en  supporte les contraintes normales et notamment les nombreux chocs,  pressions et manipulations et soit conforme à la nature des  Marchandises ; 

> étiqueté de sorte notamment que le Destinataire soit clairement  identifié.  

Il est rappelé que les modalités applicables en termes d’emballage et  d’étiquetage des Colis sont celles définies dans les CGV Client. Le  conditionnement relève de la responsabilité des Expéditeurs. La responsabilité de Colis Privé Store ne pourra être recherchée en cas  de dommages aux Marchandises transportées consécutifs à des  conditionnements et/ou emballages insuffisants ou inadaptés. 

Article 5. Propriété intellectuelle 

Colis Privé Store reste seule titulaire des droits sur ses marques, logos, noms  de domaines et autres signes distinctifs. Les Expéditeurs s’en interdisent  toute revendication et éviteront de susciter toute confusion avec ces  derniers.  

Article 6. Litiges - Attribution de juridiction - Loi applicable Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’acceptation ou  l’exécution des CGV Colis Privé Store, LES TRIBUNAUX DE MARSEILLE SERONT  SEULS COMPETENTS. LA LOI FRANÇAISE S’APPLIQUERA.